La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la deuxième chance et aux mesures visant à améliorer l’efficacité des procédures d’effacement des dettes, d’insolvabilité et de restructuration est le premier règlement européen à visée harmonisatrice dans ce domaine. Il est entré en vigueur le 16 juillet 2019.

À ce jour, plusieurs États membres n’ont pas transposé le contenu de cette directive (UE) dans leur système juridique national, notamment l’Espagne et la Belgique.

La plate-forme Second Chance Europe, Initiative de l’avocat Juan Manuel Revuelta , a été créée dans le but de lancer les actions nécessaires à l’application et à la mise en œuvre correctes de cette directive :

• veiller à ce que les entreprises et les entrepreneurs viables en difficulté financière aient accès à des cadres nationaux efficaces de restructuration préventive qui leur permettent de poursuivre leurs activités ;
• que les débiteurs insolvables, personnes physiques de bonne foi, puissent bénéficier de la décharge totale de leurs dettes après un délai raisonnable, ce qui leur donnerait une seconde chance ;
• que l’efficacité des procédures de restructuration de la dette, d’insolvabilité et d’apurement soit améliorée, notamment en vue de réduire leur durée 

La plate-forme Second Chance Europe soulève d’urgence DEUX QUESTIONS IMPORTANTES :

1ère – Actions possibles et différentes tant au niveau du lobbying qu’au niveau juridique pour dénoncer auprès du Parlement européen, de la Commission européenne, du Conseil de l’Union européenne, du Comité économique et social, de l’OMBUDSMAN, et de la Cour de Luxembourg, les violations évidentes des réglementations communautaires obligatoires encourues par les Etats membres qui n’ont pas transposé la Directive en temps et en forme, ainsi que pour défendre les droits et intérêts des personnes qui sont affectées et lésées par ces violations consistant en l’omission de la transposition obligatoire de la Directive.

2ième – La possibilité que l’application des règlements européens (directive de l’UE) puisse être invoquée directement par un homme d’affaires privé contre les actions d’un État membre, en partant du principe que la primauté ou la priorité du droit de l’Union européenne sur les systèmes juridiques nationaux est consacrée comme un principe fondamental et indiscutable du droit européen.