Avec l’entrée en vigueur de la Directive (UE) 2019/1023 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, les États membres, en tant que directive, sont tenus de transposer cette législation en leurs droits nationaux. Le texte juridique, dans son article 34, indique que tous les états membres devraient avoir transposé la directive avant le 17 juillet 2021. 

Bien que ce soit la règle générale, le texte lui-même contient un certain nombre d’exceptions. Les états membres auront jusqu’au 17 juillet 2024 pour transposer les dispositions relatives à l’utilisation des moyens de communication électroniques, notamment en ce qui concerne la réclamation des créances, la présentation des plans de restructuration et la notification des créanciers (article 28, lettres a, b et c) et jusqu’au 17 juillet 2026 pour respecter l’article 28, lettre d, c’est-à-dire, l’utilisation des moyens électroniques pour la présentation de contestations et de recours. 

Par conséquent, après avoir observé la règle générale et ses exceptions, il reste à évaluer quels États membres ont rempli leurs devoir européens. Pour le rendre le tout interactif que possible, le contenu selon ses délais sera présenté dans une table indiquant le pays et s’il a été transposé.

Toutes les informations sur la transposition de chaque pays, leurs dates et le contenu de chaque loi nationale peuvent être trouvées ici: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32019L1023